Premium Care de Fluke – Gold

Conditions générales

Conditions générales - Fluke Premium Care

Dernière mise à jour: 23/11/2021

Les conditions générales (les « Conditions ») en vertu desquelles Fluke fournira Fluke Premium Care et le programme d’assistance Gold (« Premium Care »), tels que définis plus en détail dans les présentes, à l’acheteur de Premium Care (« Membre » ou « vous »), et les responsabilités du Membre et de Fluke sont les suivantes :

1. OBJET

Premium Care prévoit une adhésion payante réservée aux clients Fluke, offrant une série de services n'étant pas accessibles aux autres clients. Ces services sont établis par l’achat d ́une couverture Premium Care et comme décrit dans les fiches techniques des produits Fluke alors en vigueur.

2. GÉNÉRAL

Les Membres sont prioritaires pour tous les Services. Les Services resteront disponibles pour chaque produit concerné pour une période de 12 mois suivant la date d'achat de Premium Care et sur renouvellement annuel pour chaque année subséquente. Une option de couverture de 3 ans est disponible pour certains produits, et lorsqu’elle est sélectionnée, Premium Care sera payé à l’avance et restera en vigueur pendant 3 ans. L’émission par le Membre d’un bon de commande constitue une preuve concluante de son acceptation des présentes conditions générales. Fluke se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Si Fluke apporte des modifications aux présentes Conditions, Fluke en informera en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions. Fluke vous encourage à consulter fréquemment les conditions générales pour vous assurer que vous comprenez les conditions générales qui s’appliquent à Premium Care. Votre utilisation continue des Services confirmera votre acceptation des Conditions révisées.

3. RESPONSABILITÉS

La détermination des devoirs et des services est basée sur les informations fournies à Fluke par le client.

3.1 - Le Membre doit : Maintenir des enregistrements précis et à jour du nombre et de l'emplacement de tout le matériel, les numéros de série et les copies de logiciels fournis au membre en vertu de l'accord de licence applicable.  Coopérer avec le personnel de Fluke pour le diagnostic de toute erreur ou défaut dans le matériel, les logiciels, les mises à jour ou mises à niveau signalé par le Membre. Fournir à Fluke des informations valables, installations, services et accès requis par Fluke afin d'exécuter les services.

3.2 - Fluke doit : Déployer des efforts commerciaux raisonnables pour s'assurer que Premium Care sera exécuté avec la compétence et l'attention raisonnables de façon à causer des interruptions minimales aux processus opérationnel du membre.  Il peut y avoir des cas où une interruption est inévitable pour fournir l'assistance de programme d'une façon appropriée et efficace.  Les clauses expresses de Premium Care s’appliquent à la place de toutes garanties, conditions, engagements, limites d'obligations découlant du statut, du droit commun, des usages commerciaux, des habitudes commerciales établies ou autre, qui sont par la présente exclus dans les limites autorisées par la loi.

4. DESCRIPTION DES SERVICES PREMIUM CARE

4.1 Assistance technique prioritaire (pour les produits Premium Care qui incluent une assistance technique 24X7)

4.1.1- Premium Care fournit une couverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’assistance technique, à l’exception des jours fériés de la société Fluke, pour la plupart des Produits.  La fiche technique du Produit indique si une assistance 24 heures sur 24 est incluse pour ce Produit particulier.   Nos centres d’assistance technique (TAC) dans le monde entier, constitués de techniciens expérimentés, sont basés au siège social de la société, dans la région de Seattle, dans l’État de Washington (États-Unis), à Eindhoven (Hollande) et en Asie. Les prestations d'assistance technique prioritaire comprennent un soutien au dépannage en direct avec notre TAC (Centre d'assistance technique, les problèmes peuvent être envoyés jusqu'au niveau des ingénieurs) et un accès sans restriction à la base de connaissances. Il arrive parfois que les techniciens soient occupés à aider d'autres clients.

4.2 Remplacement ou réparation du matériel

4.2.1 - Lorsque du matériel est pré-qualifié comme étant défectueux, Fluke décidera soit de le remplacer, soit de le réparer, à sa discrétion, gratuitement pour le membre. Les unités d’échange seront neuves ou reconditionnées, au choix de Fluke. Le modèle d’échange sera le même que celui couvert par Premium Care. Tout accessoire défectueux, envoyé avec le produit et considéré comme indispensable au bon fonctionnement de l'unité principale, est couvert à condition (a) que le centre d'assistance technique approuve son renvoi et (b) que l'accessoire soit renvoyé à Fluke pour une évaluation.

4.2.2 - Toute réparation doit être effectuée par un centre de service agréé par Fluke. Les demandes doivent être soumises via Internet ou par téléphone et seront pré-qualifiées par notre Centre d'assistance technique (TAC).

4.2.3 - Tout produit ne fonctionnant plus en raison d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale, ne sera pas qualifié pour les Services. Fluke se réserve le droit de déterminer si la cause de la panne ou la dégradation des performances du produit est due à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation de celui-ci. S'il s'avère que la défaillance du produit est due à une mauvaise utilisation, toute garantie ou la couverture Premium Care applicable sera immédiatement annulée pour ce produit.   En outre, nous refuserons de couvrir ce produit tant qu'il n'aurait pas été réparé et réhabilité par un service de réparation agréé Fluke.

4.2.4 - Le matériel doit avoir été constamment couvert par la garantie standard ou par Premium Care pour pouvoir bénéficier des services de réparation/de remplacement Premium Care.  Une unité principale qui n'est pas sous garantie ou dont la couverture Premium Care a expiré doit être jugée « apte à faire l'objet d'une garantie » par un centre de service agréé de Fluke pour pouvoir être inscrite ou réinscrite à Premium Care. Il y a des frais nominaux pour ce service, toutefois, le client peut ne pas les payer, mais devra alors attendre trente (30) jours minimum avant de faire appel à l'un des services de réparation, de remplacement ou de prêt du programme.

4.2.5 - Fluke paie l’expédition pour la réparation ou le remplacement du matériel Premium Care des produits membres. L’expédition depuis Fluke se fait par transporteur commun, le « jour suivant » ou le « deuxième jour », sauf si les circonstances exigent une méthode différente, ou si le transporteur commun n’offre pas d’expédition le jour suivant ou le deuxième jour dans votre région.

4.2.6 - La réparation/le remplacement (avec frais d'envoi prépayés) peuvent ne pas être disponibles dans certains pays. Reportez-vous à la section 5 pour connaître la liste des pays dans lesquels ces services sont disponibles.

4.3 Étalonnage et vérification des performances du matériel

4.3.1 - L'étalonnage est un réglage précis des caractéristiques de mesure électronique en fonction de normes officielles. Les certificats ne sont pas disponibles gratuitement dans tous les pays en raison des différentes législations nationales. Ce service vous est proposé gratuitement une fois par an si vous êtes membre. Les données de traçabilité du calibrage peuvent être fournies sur demande moyennant des frais supplémentaires. Dans certains pays, ces services sont assurés par des partenaires de service autorisés.  Dans certaines situations, Fluke est incapable de payer l'expédition de retour/TVA/taxes/assurance/frais de manutention.

4.3.2 - Les services d'étalonnage ou de vérification des performances doivent être effectués par un représentant agréé par Fluke. Les demandes de service doivent être soumises via Internet ou par téléphone et seront pré-qualifiées par le Centre d'assistance technique (TAC) de Fluke.

4.3.3 - Fluke paie l’expédition pour les services d’étalonnage et de test de performances Premium Care des produits membres. L’expédition depuis Fluke se fait par transporteur commun, le « jour suivant » ou le « deuxième jour », sauf si les circonstances exigent une méthode différente, ou si le transporteur commun n’offre pas d’expédition le jour suivant ou le deuxième jour dans votre région. 

4.3.4 - L’étalonnage et la vérification des performances (avec frais d'envoi prépayés) pour les unités principales ou accessoires ne sont pas disponibles dans certains pays. Reportez-vous à la section 5 pour connaître la liste des pays dans lesquels ces services sont disponibles.

4.4 Unités de prêt de matériel (pour les produits Premium Care qui incluent des unités de prêt)

4.4.1 – Si votre Produit comprend des unités de prêt matériel et qu’une unité matérielle est en cours de réparation ou d’étalonnage.  Si nécessaire et approuvé, le membre peut recevoir une unité de prêt reconditionnée ou une nouvelle unité du même modèle ou d’un modèle supérieur à celui couvert par Premium Care (« équipement de prêt » ou « unité de prêt »).  

L’équipement de prêt est et demeure la propriété de Fluke et doit être retourné dans l’état où il a été reçu dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du Produit réparé/entretenu. Les coûts de réparation ou de remplacement de l’équipement de prêt seront conformes au devis de Fluke. Si le membre ne renvoie pas l'équipement prêté par Fluke dans les 5 jours ouvrables suivant réception de l'unité réparée/entretenue, il devra payer le prix du remplacement (au PDSF local) des articles défectueux. Le non-retour des unités de prêt est un motif de résiliation de Premium Care. Les unités de prêt ne sont pas fournies en cas d'installation volontaire d'améliorations ou d'options sur le produit. 

4.4.2 - Fluke prend en charge tous les frais d’expédition pour les équipements de prêt dans le cadre d’un programme Premium Care valide. Fluke effectue ses livraisons par transporteur courant, le « jour suivant », sauf si les circonstances exigent une expédition ultérieure.

4.4.3 - Afin de recevoir un appareil de prêt lors de l’étalonnage, l’étalonnage doit être planifié au moins 6 semaines à l’avance et le membre doit envoyer son unité à Fluke lorsque l’appareil de prêt arrive.  Fluke déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour fournir des appareils de prêt d'étalonnage dans un délai de 6 semaines, mais ce délai n'est qu'indicatif et Fluke décline toute responsabilité en cas de retard dans la fourniture d'un appareil de prêt.

4.4.4 - Les unités de prêt (avec frais d'envoi prépayés) pour les unités principales ou accessoires ne sont pas disponibles dans certains pays. Reportez-vous à la section 5 pour connaître la liste des pays dans lesquels ces services sont disponibles.

4.4.5 – Dans la mesure maximale autorisée par la loi dans la juridiction du Membre : (a) Le Membre assume tous les risques associés à l’utilisation de l’équipement de prêt, et indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Fluke et ses responsables, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs, et autorisés par ou cédés contre toutes pertes, dommages, passifs, réclamations, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, découlant de ou survenant en relation avec l’équipement de prêt ou la négligence, la faute intentionnelle ou la violation de la loi ou du présent contrat de la part du Membre ou de l’Utilisateur final ; et (b) l’équipement de prêt est fourni sur une base « EN L’ÉTAT, À L’ENDROIT OÙ IL EST » et Fluke décline toute garantie, y compris toute garantie de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier, de non-interférence et de non-contrefaçon.

4.5 Réparation ou remplacement d’accessoires (pour les produits Premium Care qui incluent une couverture d’accessoires)

4.5.1 - Lorsqu'un accessoire couvert par le programme est pré-qualifié comme étant défectueux, Fluke décidera soit de le remplacer, soit de le réparer, à sa discrétion, gratuitement pour les membres Premium Care. Les accessoires de remplacement seront, selon la décision de Fluke Networks, des unités neuves ou remises à neuf (garanties comme neuves). L’accessoire d’échange sera du même modèle que celui couvert par Premium Care.  Tout accessoire défectueux, envoyé avec le produit et considéré comme indispensable au bon fonctionnement de l'unité principale, est couvert à condition (a) que le centre d'assistance technique approuve son renvoi et (b) que l'accessoire soit renvoyé à Fluke pour une évaluation si Fluke le demande.  Les membres ont droit au remplacement d’un ensemble défectueux par an au maximum, conformément aux conditions du présent Premium Care.

4.5.2 - Fluke prend en charge l’expédition des accessoires de remplacement dans le cadre d’un programme Premium Care valide. 

4.5.3 - La réparation ou le remplacement d'accessoires n'est pas disponible dans certains pays. Reportez-vous à la section 5 pour connaître la liste des pays dans lesquels ces services sont disponibles.

4.6 Assistance logicielle et micrologicielle

4.6.1 - Premium Care fournira une assistance technique pour la version actuelle du Logiciel et du micrologiciel associés au Produit couvert. Fluke n’aura aucune obligation d’assurer l’assistance des Logiciels qui ne sont pas la version actuelle.

5.0 - Disponibilité de l’assistance

5.1  La plupart des Services sont disponibles dans les pays énumérés ci-dessous.   Il se peut que les unités de prêt et l’assistance 24 X 7ne soient pas disponibles dans tous les pays. Différents niveaux de Premium Care peuvent être disponibles dans d’autres pays non mentionnés ci-dessus.  Contactez votre représentant commercial local ou votre TAC pour toute question sur la disponibilité des Services dans votre région

Asie - Pacifique	Amérique latine	Amérique du Nord	Europe
Australie	Argentine	Canada	Auriche		Luxembourg
Chine	Brésil	États-Unis (à l'exclusion des territoires)	Belgique		Malte
Hong Kong	Chili		République Tchèque		Pays-Bas
Inde	Colombie		Danemark		Norvège
Japon	Costa Rica		Estonie		Pologne
Corée	Mexique		Finlande		Portugal
Malaisie	Pérou		France		Roumanie
Singapour	Uruguay		Allemagne	Slovénie
Taiwan			Grèce		Espagne
			Hongrie		Suède
			Irlande		Slovaquie
			Italie		Suisse
			Liechtenstein		Royaume-Uni

5.2 - Les services varient selon le produit. Contactez votre représentant commercial local ou votre TAC pour toute question sur la disponibilité des Services pour vos produits.

5.3 - Dans certaines situations, Fluke est incapable de payer l'expédition de retour/TVA/taxes/assurance/frais de manutention. Contactez votre représentant commercial local ou votre TAC pour toute question sur la disponibilité des Services dans votre région.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT, DURÉE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

6.1 - Le paiement total de Premium Care doit être effectué à l'achat, sauf indication contraire. Aucun remboursement ne sera accordé pour les services non utilisés. Les membres qui ont bénéficié de réparations, remplacements d'accessoires, services d’étalonnage ou ont eu une version de micrologiciel rendu disponible dans le cadre de Premium Care pendant la durée du programme Premium Care sont inéligibles pour le remboursement.

6.2 - Un compte est considéré en souffrance dans les circonstances suivantes : a) L’équipement de prêt de Fluke ou de remplacement (échange) du client n’a pas été restitué au site de retour de Fluke désigné ; ou b) le membre n’a pas rempli la procédure d’achat dans les conditions spécifiées. 

6.3 - Les motifs de résiliation comprennent, mais sans s’y limiter : a) Le Membre utilise mal l’équipement ; b) Le non-paiement de tous frais liés au Service ; c) (i) Le Membre ou tout utilisateur réside dans un pays figurant sur la liste d’embargo du Département du Commerce des États-Unis, (ii) tout Produit ou toute partie de celui-ci est exporté ou réexporté : (A) dans (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays sous embargo ou soutenant le terrorisme, (B) à toute personne figurant sur le tableau des ordonnances de refus du Département du Commerce des États-Unis ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis, (C) vers tout pays vers lequel une telle exportation ou réexportation est restreinte ou interdite, ou pour laquelle le gouvernement américain ou toute agence de celui-ci exige une licence d’exportation ou une autre approbation gouvernementale au moment de l’exportation ou de la réexportation sans obtenir au préalable ladite licence ou approbation, ou (D) autrement en violation de toute restriction d’exportation ou d’importation, les lois ou réglementations de toute agence ou autorité américaine ou étrangère ; d) le Membre falsifie toute revendication sur le Matériel ou les Accessoires ; e) le membre a sciemment utilisé Premium Care pour profiter des Services pour des produits non couverts. Fluke peut résilier le présent contrat immédiatement dans les cas ci-dessus ou en cas de manquement, violation de la loi applicable ou de violation des conditions générales de Premium Care, de politiques ou de règles de la part du Membre. Fluke n’aura aucune obligation ou responsabilité envers le Membre au titre de Premium Care ou en relation avec cette résiliation.

6.4 - Premium Care n’est pas transférable, y compris à un nouveau propriétaire si le Matériel est revendu.  Les contrats de licence logiciel de Fluke et l'assistance Logiciel qui les accompagne ne sont pas transférables.

6.5 - Une couverture Premium Care qui a expiré depuis plus de 30 jours peut nécessiter une taxe de rétablissement pour chaque élément matériel devant être couvert par Premium Care.  Voir paragraphe 4.2.4

6.6 - Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois du pays dans lequel Fluke est enregistré (et s’il s’agit des États-Unis, alors conformément aux lois de l’État de Washington), sans appliquer aucune disposition relative aux conflits ou choix de loi en vertu dudit droit qui pourrait renvoyer l’interprétation de tout terme des présentes aux lois de toute autre juridiction.   

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

7.1 - CES TERMES ET CONDITIONS NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE DE PRODUIT. LE PRODUIT ET TOUTES LES DOCUMENTATIONS LIÉES AU PRODUIT SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT À LA GARANTIE QUI ACCOMPAGNE LE PRODUIT AU MOMENT DE L'ACHAT.

7.2 – SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 8, ET DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FLUKE OU DE FOURNISSEURS TIERS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DANS LE CADRE DE PREMIUM CARE, DANS TOUTES CONDITIONS DE THÉORIES LOGIQUES OU DANS TOUTE JURIDICTION, NE POURRA DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT ORIGINAL PAYÉ POUR LE PRODUIT COUVERT PAR PREMIUM CARE.  FLUKE OU LES FOURNISSEURS TIERS NE SERONT PAS RESPONSABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RELATION AVEC PREMIUM CARE DES DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE D'UTILISATION OU DE DONNÉES ET L’INTERRUPTION DES AFFAIRES), QUE CE SOIT SUR LA BASE DU CONTRAT, D’UN ACTE DOMMAGEABLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE GARANTIE OU TOUTE AUTRE RAISON LÉGALE OU ÉQUITABLE, MÊME SI ILS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

7.3 – PREMIUM CARE NE COUVRE PAS ET EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUT PRODUIT PERDU OU VOLÉ.

8. CLIENTS EN AUSTRALIE

8.1 Si vous êtes en Australie, rien dans les présentes Conditions générales ne doit être interprété comme ayant pour effet d’exclure, de restreindre ou de modifier toute condition ou garantie, ou tout droit ou responsabilité implicite par toute législation d’État ou fédérale applicable à la vente de biens ou à la fourniture de services qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée.

8.2 Si vous êtes en Australie et que vous êtes un consommateur tel que défini dans la Loi australienne sur la consommation, l’énoncé suivant s’applique à vous :

Nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi australienne sur la consommation. Pour les défaillances majeures du Service, vous avez le droit :

• d’annuler votre contrat de service avec nous ; et
• de bénéficier d’un remboursement pour la partie non utilisée, ou d’une indemnisation pour sa valeur réduite.

Vous avez également le droit de choisir un remboursement ou un remplacement pour les défaillances majeures des marchandises. Si une défaillance des biens ou d’un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire rectifier la défaillance dans un délai raisonnable. Si cela n’est pas fait, vous avez droit à un remboursement pour les marchandises, à l’annulation du contrat pour le Service et à un remboursement de toute partie inutilisée. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible résultant d’une défaillance des biens ou du service.

8.3 Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

FLUKE

6920 Seaway Blvd, Everett, WA 98203

support@flukenetworks.com

9. DEFINITIONS

Vous trouverez ci-après les définitions générales des termes utilisés dans les présentes conditions générales Premium Care. Ces termes sont définis plus précisément dans les pratiques et les procédures d’activité normale de Fluke.

ACCESSOIRES : les accessoires sont tous les produits qui accompagnent l’unité principale. Les accessoires achetés séparément ou les accessoires auxiliaires NE sont PAS couverts par Premium Care.

AMÉLIORATIONS :  les améliorations sont les modifications qui entraînent un changement de la forme, de l’état ou de la fonction du produit. Les mises à niveau logicielles et de micrologiciel d'un produit ne sont pas considérées comme des améliorations.

FLUKE : Fluke est l’entité Fluke régionale qui fournit le service Premium Care et telle qu’identifiée sur le devis Fluke ou par votre distributeur ou représentant commercial.

SERVICES : Les Services sont les fonctions d’assistance qui s’appliquent aux Produits du membre couverts par Premium Care.   Les membres peuvent bénéficier de leurs services dès l'achat (à moins que leur produit ne soit hors garantie, auquel cas il leur sera demandé de faire vérifier les performances de leur produit ou d'attendre 30 jours avant de faire appel à l'un des services de réparation, de remplacement ou de prêt du programme). Pour des raisons de sécurité, une preuve d'achat peut être demandée dans certains cas si Fluke n’est pas en mesure d'identifier le membre.

MATÉRIEL : Le matériel se rapporte à l’équipement physique qui est couvert par Premium Care.

OPTIONS : les options sont des nouvelles fonctionnalités logicielles ou de micrologiciel (et non des mises à niveau) qui peuvent être achetées après l’acquisition du matériel. Les options ne sont pas comprises lors de l'achat du matériel original et ne sont pas fournies gratuitement aux membres.

VERSION PRÉCÉDENTE : La sortie du logiciel qui a été remplacée par la sortie du même logiciel précédemment vu comme version actuelle.

PRODUIT : tout matériel, logiciel ou accessoire de Fluke couvert par un programme Premium Care annuel valide.

LOGICIEL : le(s) logiciel(s) octroyé(s) sous licence par Fluke au licencié qui est/sont couverts par Premium Care. Cela peut également faire référence à un programme vendu avec le Matériel. En aucun cas la couverture Premium Care Logiciel ne doit être interprétée comme couvrant le « Logiciel du système d’exploitation ».

ASSISTANCE TECHNIQUE : les services d’assistance tels qu'ils sont décrits dans les présentes conditions générales Premium Care Logiciel.

MISE À JOUR : une modification du logiciel au sein de la version actuelle. Typiquement, les mises à jour sont connues en tant que « dot releases », c.-à-d. : 3.1, 3.2 et 3.3 sont les « dot releases » sur lesquelles sont basées les sorties du programme logiciel 3.0. Les mises à jour sont fournies aux membres du programme Premium Care Logiciel sans aucun frais additionnel.

MISE À NIVEAU : Il s'agit d'une révision logicielle d'un produit existant, qui en optimise les capacités. Celles-ci sont typiquement connues en tant que versions majeures, et sont accompagnées d'un nouveau chiffre principal pour l'identification de la version du logiciel, par exemple : les mises à niveau logicielles de 3.x à 4.x sont également fournies aux membres Premium Care Logiciel sans aucun frais additionnel.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Fluke et le Membre déclarent et garantissent chacun que toutes les données et informations personnelles recueillies et partagées dans le cadre de ce programme Premium Care ont été et seront traitées conformément à toutes les lois applicables (y compris le contenu et la présentation de toute déclaration de confidentialité requise).